POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DROIT DE RÉTRACTATION
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Cette Politique de Remboursement fait partie intégrante de nos Conditions d'Utilisation.
1. Auprès de qui effectuez-vous votre achat
Le vendeur direct est Seamlexly OÜ. Stripe agit exclusivement en tant que prestataire de paiement et n'est pas un vendeur officiel (Merchant of Record). La facturation, les remboursements et les demandes clients sont gérés directement par Seamlexly.
2. Essayez avant d'acheter
Avant de souscrire à une offre payante, l'intégralité du produit peut être utilisée gratuitement pendant 30 jours, sans carte bancaire. L'achat intervient à l'issue de cette période d'essai.
3. Droit de rétractation pour les consommateurs
En tant que consommateur, vous disposez d'un délai légal de rétractation de quatorze jours. Si vous demandez expressément le commencement de l'exécution du service avant la fin de ce délai et reconnaissez que cette exécution entraîne la perte de votre droit de rétractation, ce droit s'éteint dès le début de l'exécution. En l'absence d'une telle déclaration, votre droit de rétractation demeure réservé.
4. Clients professionnels
Les sommes versées au titre d'achats d'entreprise ou professionnels ne sont pas remboursables, sous réserve des exceptions prévues à l'article 8.
5. Remise pour paiement comptant
Les réductions accordées pour le paiement anticipé d'une période d'engagement sont indissociables de cet engagement; les montants réglés d'avance ne sont pas remboursables. Un client souhaitant résilier avant terme ne peut réclamer de remboursement pour la durée restante; son compte demeure accessible jusqu'à l'échéance de la période payée.
6. Résiliation anticipée d'un forfait avec engagement
Pour les forfaits souscrits avec un engagement de six, douze, vingt-quatre ou trente-six mois, l'abonnement prend fin à l'issue de la période contractuelle. Une résiliation anticipée ne donne lieu à aucun remboursement de la période restante et a pour seul effet de bloquer le renouvellement automatique. Lorsque vous résiliez, votre abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période facturée; une fois la période expirée, le compte passe en mode lecture seule.
7. Réduction du nombre de sièges
La réduction du nombre de sièges en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement partiel pour le cycle en cours; la modification prend effet au cycle de facturation suivant.
8. Situations donnant lieu à examen d'un remboursement
Sur demande formulée dans les quatorze jours suivant l'achat, un remboursement est examiné dans les trois cas suivants : le service ne fonctionne pas comme décrit et nous ne sommes pas en mesure de résoudre le problème; une double facturation pour une même transaction due à une erreur technique; ou l'utilisation frauduleuse et avérée de votre compte.
9. Que se passe-t-il après la résiliation
À l'expiration de votre abonnement, votre compte n'est pas supprimé. Il passe en mode lecture seule : vos données restent conservées et vous pouvez vous connecter pour les consulter et les exporter; aucune nouvelle réponse n'est acceptée et les liens publics vers les rapports sont désactivés. La suppression définitive de vos données relève de votre décision et s'effectue directement par vos soins via la plateforme.
10. Comment formuler une demande
Il vous suffit d'adresser les informations relatives à votre transaction à info@seamlexly.ai. Les demandes font l'objet d'un examen individuel; les remboursements accordés sont effectués selon le mode de paiement initial.