CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE NUVOPOLL (CGU / CGS)

Date de version : 4 octobre 2026

Les présentes Conditions régissent la plateforme Nuvopoll et les services associés fournis par Seamlexly OÜ, société de droit estonien, code d'immatriculation 17021816, numéro de TVA EE102783597, sise à Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Sakala tn 7-2, 10141 Estonie (« Seamlexly », « nous »). Notre adresse de contact est contact@nuvopoll.com.

Le « Client » (« vous ») est la personne physique ou morale souscrivant un compte, un espace de travail ou un abonnement. En acceptant les présentes Conditions lors de l'inscription, en passant une commande y faisant référence ou en les acceptant valablement, vous concluez un contrat avec Seamlexly. Tout représentant agissant pour une organisation doit disposer du pouvoir de l'engager. Les membres d'équipe invités agissent en qualité d'Utilisateurs Autorisés de ce Client. Les présentes Conditions ne confèrent pas aux participants aux enquêtes la qualité de Clients contractants du seul fait de leur réponse à un questionnaire.

1. Documents contractuels et définitions

1.1 Services désigne les fonctionnalités d'enquête, d'étude et de gestion de données Nuvopoll incluses dans votre formule ou commande écrite. Commande désigne l'enregistrement d'abonnement, le reçu de paiement, le bon de commande ou le descriptif de service convenu séparément. Utilisateur Autorisé désigne une personne que vous autorisez à accéder à votre espace de travail dans la limite des droits attribués. Contenu du Client désigne les matériels d'enquête, questions, documents téléversés, requêtes (prompts), réponses collectées, fichiers audio, transcriptions, rapports et autres contenus fournis ou générés pour vous via les Services.

1.2 Le contrat comprend les présentes Conditions, la Commande applicable et les informations communiquées lors de l'achat, l'Accord de Traitement des Données (« DPA ») dès lors que nous traitons des données personnelles pour votre compte, ainsi que toute autre politique expressément intégrée lors de l'acceptation. Les limites applicables du forfait et la Politique de Remboursement intégrée doivent être accessibles avant l'achat.

1.3 La Politique de Confidentialité expose le traitement des données personnelles, y compris nos activités de responsable de traitement indépendant. Il s'agit d'une mention d'information et de transparence, et non d'un consentement distinct à tous les traitements ni d'un engagement à exécuter vos propres obligations de responsable de traitement. L'acceptation des présentes Conditions ne vaut pas consentement des participants à votre étude ni accord à des communications marketing optionnelles.

1.4 Le droit impératif prévaut, suivi des instruments obligatoires de transfert pour les transferts qu'ils encadrent. Le DPA prévaut en ce qui concerne notre traitement des données personnelles du Client en qualité de sous-traitant. Une Commande conclue individuellement prévaut sur les présentes Conditions dans la limite de son objet, sous réserve de l'ordre de préséance qui précède. Les présentes Conditions prévalent sur les mentions générales divergentes du site internet. Une modification unilatérale ultérieure du site web ne modifie pas automatiquement un contrat en cours.

1.5 Un Client Professionnel utilise les Services à des fins commerciales, professionnelles, institutionnelles ou organisationnelles similaires. Un Consommateur est une personne physique concluant le contrat à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conformément à la loi applicable. Les clauses expressément limitées aux Clients Professionnels ne s'appliquent pas aux Consommateurs. Rien dans le présent contrat ne prive le consommateur de ses droits légaux impératifs.

2. Périmètre des services, fonctionnalités et évolutions

2.1 Les Services permettent de concevoir et diffuser des enquêtes, de collecter des réponses, d'organiser des données de recherche, d'analyser et présenter des résultats, ainsi que d'utiliser les fonctionnalités configurées associées. Les fonctionnalités, volumes, formats, langues et intégrations disponibles dépendent de votre formule et de votre configuration. La description de fonctionnalités potentielles ne signifie pas que chaque fonction soit incluse dans chaque formule.

2.2 Nous pouvons faire évoluer les Services pour des motifs de fonctionnalité, sécurité, fiabilité, conformité légale, évolution de services tiers ou remplacement de technologies obsolètes. Cela inclut des modifications apportées aux interfaces et aux processus annexes. Nous fournirons un préavis raisonnable en cas de réduction substantielle des fonctionnalités souscrites lorsque cela est possible ; les impératifs urgents de sécurité, juridiques ou techniques peuvent exiger une mise en œuvre immédiate.

2.3 Les évolutions ne nous autorisent pas à dénaturer la substance du service souscrit pendant une période payée. Nous répondrons à toute réduction substantielle incompatible avec ce service par une alternative appropriée ou par les voies de recours contractuelles ou légales applicables. Une Commande peut prévoir des garanties additionnelles d'évolution. Les droits de modification des consommateurs visés à l'article 22 demeurent pleinement préservés.

2.4 Aucun droit perpétuel au maintien d'une interface spécifique, d'un modèle d'IA tiers, d'un outil expérimental ou d'un flux de travail accessoire n'est accordé sans accord exprès. Les feuilles de route, démonstrations et annonces de développement ne constituent pas des engagements fermes de livraison ou d'intégration à votre formule, sauf mention expresse dans la Commande.

3. Éligibilité et capacité

3.1 Les titulaires de compte doivent être âgés d'au moins dix-huit ans et disposer de la pleine capacité juridique de contracter, sauf dérogation expresse convenue et licite. Vous devez disposer des pouvoirs requis pour administrer l'espace de travail et émettre des instructions au nom du Client.

3.2 La recherche impliquant des mineurs n'est pas prohibée par principe. Il incombe au Client de respecter les conditions légales, autorisations parentales, mentions d'information et mesures de protection applicables. Les fonctionnalités de rédaction par IA destinées aux chercheurs adultes n'autorisent pas la fourniture des services d'IA du prestataire à des mineurs en violation de ses conditions d'utilisation.

3.3 Vous ne devez pas dissimuler ou déformer votre identité, votre organisation, vos pouvoirs ou votre éligibilité. Si vous agissez en qualité de sous-traitant pour le compte d'un autre responsable de traitement, vous devez disposer des autorisations nécessaires et répercuter les instructions licites correspondantes, conformément au DPA.

4. Comptes, utilisateurs et actes d'administration

4.1 Vous devez maintenir les informations de compte, de facturation, d'identification des représentants et de notification exactes et raisonnablement à jour. Vous êtes responsable du choix des utilisateurs, de l'attribution et de la revue des permissions, de la protection des identifiants placés sous votre contrôle et du signalement sans délai de tout accès suspect non autorisé.

4.2 Vous répondez de l'utilisation des Services par les Utilisateurs Autorisés agissant pour votre compte et des actes accomplis dans la limite des habilitations attribuées. Cela ne vous rend pas responsable d'un défaut de la plateforme ayant permis une action excédant cette habilitation, ni ne nous décharge de nos propres obligations.

4.3 Les actes d'administration peuvent impacter les accès, les publications, les envois d'e-mails, les exports et les suppressions de données. Avant de valider une action, assurez-vous de disposer de l'autorité requise, d'avoir sélectionné les éléments visés et d'en comprendre la portée. Ne partagez pas vos identifiants et n'utilisez pas l'identité d'un tiers.

4.4 La suppression d'un compte utilisateur individuel, le retrait d'un membre d'un espace de travail, la fermeture de l'espace de travail du Client, la suppression de données d'étude et la résiliation d'un abonnement constituent des démarches distinctes. La demande d'un membre d'équipe de supprimer son compte personnel ne constitue pas, en soi, une autorisation de clôturer l'espace de travail de l'organisation. La clôture d'un espace de travail et les instructions contractuelles doivent émaner d'un représentant dûment habilité du Client.

5. Droit d'utilisation des Services

5.1 Pendant la durée applicable, et sous réserve du respect du contrat et du règlement des sommes dues, nous vous concédons un droit limité, non exclusif et personnel d'utiliser les Services pour vos activités de recherche, institutionnelles, internes ou professionnelles licites. Vous pouvez habiliter des utilisateurs dans la limite de la formule souscrite. Vous pouvez réaliser des études pour vos propres clients sans revendre ni concéder de sous-licences d'accès direct à la plateforme au-delà de votre forfait ou Commande.

5.2 Sauf autorisation écrite préalable, vous ne devez pas revendre l'accès à la plateforme, reproduire les logiciels propriétaires, contourner les restrictions de sécurité ou de quotas, accéder au code source confidentiel, aspirer les données du service (scraping) ou automatiser les accès d'une manière perturbant son fonctionnement. Les restrictions relatives à l'ingénierie inverse ne s'appliquent que dans les limites permises par le droit impératif. Ces interdictions ne font pas obstacle à l'usage des API autorisées, aux accès normaux des répondants ou à l'exportation de vos propres contenus via les fonctionnalités prévues.

6. Contenu du Client et autorisations de traitement

6.1 Vous conservez l'intégralité des droits que vous détenez sur le Contenu du Client. Les présentes Conditions ne nous transfèrent pas la propriété de vos enquêtes, réponses d'études ou rapports, et ne créent aucun droit que vous ne détiendriez pas sur les contributions de participants ou sur des matériels tiers.

6.2 Vous nous autorisez à héberger, reproduire, transmettre, afficher, convertir et traiter le Contenu du Client exclusivement pour exécuter les Services choisis, accomplir vos instructions, fournir le support convenu, assurer la sécurité et respecter la législation applicable. Cette autorisation n'emporte aucune exploitation commerciale non liée. Pour les Données Personnelles du Client, les instructions et limites du DPA s'appliquent ; la mention « mondiale » ou une licence de contenu n'autorise pas en elle-même un transfert international de données personnelles.

6.3 Il vous incombe d'obtenir les autorisations et droits nécessaires pour téléverser, collecter, publier et exploiter votre contenu. Vous ne devez pas injecter de données confidentielles de tiers, de contenus protégés par le droit d'auteur ou de données personnelles sans autorisation valable. Vous assumez l'entière responsabilité du contenu de vos questionnaires, des documents versés et de vos arbitrages méthodologiques.

6.4 Nous ne vendons pas les données personnelles du Client, ne les exploitons pas à des fins de prospection publicitaire ou de profilage indépendant, et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle à usage général pour notre propre compte. Le recours à des prestataires pour une fonctionnalité activée est régi par le DPA et l'article 11.

6.5 Nous pouvons exploiter des statistiques d'exploitation et des données véritablement anonymisées à des fins de sécurité, de gestion des capacités et d'amélioration des services, dans le respect de la loi. Cela ne nous autorise pas à anonymiser des données personnelles en violation du DPA, ni à qualifier d'anonymes des données identifiables, hachées ou pseudonymisées au seul motif que les noms civils ont été ôtés.

7. Responsabilités en qualité d'organisateur de recherche et de responsable de traitement

7.1 Vous déterminez les finalités et les moyens essentiels de votre recherche. Lorsque vous êtes responsable du traitement, nous traitons les données personnelles pour votre compte selon le DPA. Les traitements liés à nos propres besoins (comme la gestion des comptes et la facturation) sont décrits séparément dans notre Politique de Confidentialité. La qualification juridique découle de la finalité réelle de chaque traitement.

7.2 Vous décidez de la conception de l'étude, des participants ciblés, des questions posées, des bases légales, des mentions d'information, des autorisations, des destinataires, des durées de conservation, des réglages de publication et de la pertinence d'enregistrements audio ou de données sensibles. Il vous appartient d'obtenir les visas éthiques, institutionnels ou réglementaires requis. Le consentement n'est pas obligatoirement la base légale de toute étude ; vous devez déterminer la base légale adéquate ainsi que les garanties particulières exigibles pour les données sensibles.

7.3 Vous assurez l'information des participants, le traitement de leurs demandes d'exercice de droits, les analyses d'impact requises et les notifications aux autorités de contrôle. Vous devez fournir un canal de contact approprié à vos répondants. Nous apportons l'assistance technique requise par le DPA sans nous substituer à vos décisions.

7.4 La mention « anonyme » sur un paramètre logiciel ne détermine pas en elle-même le statut légal de chaque réponse, champ texte libre, fichier audio ou journal technique. Évaluez votre configuration réelle et les données recueillies. Évitez de promettre un anonymat absolu aux participants lorsque les données collectées ou les métadonnées permettent de les ré-identifier.

8. Outils de conformité, conservation et preuves

8.1 Selon les réglages activés, les outils d'assistance peuvent comprendre des modèles de mentions, la traçabilité des consentements et des versions, des interfaces de gestion des demandes, des options de confidentialité, des exports, des fonctions de suppression, des journaux d'audit et des rappels de conservation. Ils vous aident à exécuter vos choix. Leur existence ne signifie pas que tout sous-traitant ait l'obligation légale de fournir ces fonctionnalités logicielles spécifiques.

8.2 Nous ne fournissons aucun conseil juridique, n'agissons pas en qualité de délégué à la protection des données (DPO) et ne garantissons pas la conformité automatique de votre recherche à toutes les législations. Examinez et personnalisez les modèles proposés avant utilisation. L'attribution d'un label de base juridique ou l'enregistrement d'un consentement ne constitue pas une validation légale indépendante.

8.3 Vous définissez la durée de conservation de vos réponses, enregistrements audio, transcriptions, certificats, exports et éléments de preuve, et la portez à la connaissance des participants dans vos mentions. Une date d'échéance configurée et un rappel n'effacent pas automatiquement les données de recherche. En l'absence de suppression automatique expressément activée, utilisez les fonctions de suppression manuelles ou émettez une instruction formelle. Nous exécutons les instructions convenues et l'assistance prescrite par le DPA.

8.4 La purge périodique des fichiers d'exportation générés sur les serveurs est distincte de la suppression des réponses de l'étude. Une option de conservation (preservation) permet de maintenir ces exports jusqu'à nouvelle instruction. Les copies téléchargées et les systèmes des destinataires relèvent de votre seule gestion.

8.5 Les journaux de preuve, de consentement et d'audit peuvent contenir des données personnelles. Le hachage, la révocation d'un certificat ou la modification d'un nom n'effacent pas obligatoirement toutes les données associées. La conservation de preuves ne crée aucune dérogation générale aux instructions applicables ou aux droits des personnes concernées. Nos durées de conservation en tant que responsable de traitement indépendant ne s'appliquent pas à vos données d'étude.

8.6 Le DPA décrit les sauvegardes résiduelles, les dispositifs de reprise et les copies temporaires (soft-delete). L'exploitation courante des données doit respecter l'instruction de suppression, même si une copie de sécurité restreinte subsiste jusqu'à son expiration planifiée. Les présentes Conditions ne garantissent pas une élimination instantanée et certifiée par huissier de toute copie résiduelle, ni ne réduisent notre devoir d'exécuter les suppressions licites.

9. Enregistrements audio et transcription

9.1 Vous décidez si une étude collecte des données audio et si la transcription est activée. Fournissez aux répondants les informations et bases légales nécessaires pour la collecte et la transmission au service de transcription. Les alternatives de réponse écrite dépendent de la configuration de votre questionnaire.

9.2 Nous n'utilisons pas les enregistrements des participants à des fins d'identification biométrique. Lorsqu'elle est activée, la transcription recourt à Google Cloud Speech-to-Text selon les modalités prévues au DPA. Vérifiez les transcriptions avant de vous y fier ; la reconnaissance vocale peut comporter des approximations ou omettre des éléments de contexte.

9.3 La consultation des fichiers audio s'effectue via des liens temporaires (actuellement 15 minutes). Ces liens signés sont des jetons au porteur temporaires utilisables par toute personne les détenant durant leur validité. Vous devez veiller à la bonne gestion de vos destinataires et éviter toute diffusion publique involontaire. L'expiration du lien ne supprime pas le fichier source ni les copies déjà téléchargées. Nous demeurons responsables des contrôles d'accès exigés par le DPA.

10. Publication, rapports et diffusion

10.1 La publication d'une enquête ou d'un rapport, le choix de destinataires ou l'activation de résultats publics ne vaut instruction que dans le strict périmètre sélectionné. Vous devez examiner le contenu, les données affichées, l'audience et les permissions avant toute diffusion. Une enquête publique n'emporte pas instruction automatique de publier les enregistrements individuels des réponses.

10.2 Vous répondez de la licéité de la publication, de la préservation du secret professionnel et de la prévention des ré-identifications indirectes par croisement de données ou lecture de champs libres. Les informations légitimement communiquées à des tiers peuvent être reproduites ou redistribuées ; nous n'avons aucun contrôle sur les copies détenues hors des Services.

10.3 Les fonctionnalités de diffusion ne confèrent aucune autorisation d'adresser des messages aux destinataires. Vous répondez des listes de contacts, du libellé des invitations, de la conformité des prospections électroniques et des mécanismes requis de désinscription ou d'opposition. N'expédiez aucun message illicite non sollicité (spam) et n'exploitez aucun fichier de prospection acquis sans droit.

11. Fonctionnalités d'intelligence artificielle et saisies

11.1 Les fonctionnalités de l'API Gemini Developer facilitent la conception d'enquêtes, la traduction de questions et de mentions d'information ainsi que la mise en forme de documents en formulaires. Les bases de réponses des participants, textes libres et enregistrements audio ne sont pas transmis automatiquement à Gemini pour analyse de modèle via ces fonctions de rédaction.

11.2 En qualité de responsable de traitement, vous assumez la responsabilité des informations et données personnelles que vous ou vos utilisateurs intégrez dans les requêtes (prompts) ou documents chargés. Cela comprend la licéité de la communication, l'information des personnes et la stricte minimisation des données. Les données saisies sont transmises à Google LLC au titre de son contrat d'API Developer pour exécuter la tâche sollicitée. Cette responsabilité n'exonère pas Seamlexly de ses obligations de sous-traitant.

11.3 Le prestataire traite les entrées et sorties selon ses conditions de service et de protection des données applicables. Le DPA précise ses implantations et ses modalités de conservation, notamment un archivage de sécurité et de contrôle des abus pouvant atteindre 55 jours. Les présentes Conditions n'offrent aucune garantie de non-conservation absolue ni d'exclusivité territoriale européenne pour les traitements IA. Vous ne devez pas employer ces outils à des fins contraires à la loi ou aux conditions d'utilisation du prestataire.

11.4 Les contenus générés par IA peuvent comporter des inexactitudes, omissions, biais ou éléments non inédits. Vérifiez et validez les questions, traductions, avis et scripts avant publication. Nous ne garantissons ni la rigueur scientifique, ni la régularité juridique, ni l'originalité, ni la disponibilité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus générés. Un modèle d'avis de confidentialité généré ne constitue pas un avis juridique.

11.5 Les droits sur les contenus générés dépendent de l'état du droit et des conditions du prestataire. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos saisies ou sur les résultats qui vous sont délivrés du seul fait de leur génération. Une référence générale à l'assistance par IA ne vaut pas autorisation d'exploiter les réponses des participants pour de nouveaux usages d'IA ; le DPA encadre tout traitement spécifique convenu.

12. Utilisation acceptable

12.1 Vous vous interdisez d'utiliser les Services pour collecter ou diffuser des données illégalement, porter atteinte aux droits de tiers, usurper des identités, commettre des fraudes, diffuser des logiciels malveillants ou du spam, procéder à des surveillances illicites, harceler ou discriminer, propager des contenus pédopornographiques ou d'exploitation illégale, attaquer des systèmes ou contourner les sécurités et quotas souscrits.

12.2 Ne sollicitez pas les fichiers d'un autre Client et n'exploitez aucun chemin d'accès anormal, quand bien même cela serait techniquement faisable. N'effectuez aucun test d'intrusion, test de charge ou audit perturbateur sur nos environnements de production sans accord écrit préalable. Signalez immédiatement toute faille suspectée de manière confidentielle à contact@nuvopoll.com sans capter de données de tiers.

12.3 Les recherches scientifiques légitimes portant sur des thématiques sensibles ne sont pas prohibées du seul fait de la sensibilité du sujet. Le Client demeure garant des mesures de sécurité et de la protection des personnes interrogées.

13. Signalements de contenus et mesures proportionnées

13.1 Nous n'exerçons aucun contrôle préalable systématique sur les questionnaires et n'apprécions pas la régularité permanente des démarches de recherche du Client. En présence d'un signalement sérieux faisant état d'un contenu illicite, d'un abus ou d'un manquement aux présentes Conditions, nous pouvons mener des investigations et adopter les mesures conservatoires proportionnées (suspension d'un lien, d'une publication, d'un flux d'envois ou du compte en cause).

13.2 Les signalements doivent être adressés à contact@nuvopoll.com en décrivant précisément le contenu ou lien visé, le motif et les éléments justificatifs. Nous ne garantissons aucun délai fixe de modération ni guichet dédié au-delà des obligations légales impératives.

13.3 Sous réserve des contraintes légales, nous informerons le Client des motifs de la mesure et des voies d'échange ou de réexamen. Des impératifs de sécurité immédiate ou de confidentialité légale peuvent restreindre l'information préalable. Les droits de recours et de coopération légale sont préservés.

14. Sécurité et collaboration

14.1 Nous assurons la mise en œuvre des TOM appropriées requises par le DPA et le droit en vigueur. Vous demeurez responsable des éléments sous votre garde (sécurité des identifiants, habilitations des équipes, sécurisation des terminaux et intégrations propres). Cette répartition ne vous transfère pas nos devoirs de sécurité de la plateforme.

14.2 Avisez-nous sans retard de tout incident suspecté affectant les Services ou votre espace de travail et fournissez les informations utiles à son analyse. La gestion des violations de données personnelles et l'assistance sont régies par le DPA. Sauf accord exprès contraire, les présentes Conditions ne comportent aucun engagement de notification sous 24 heures, astreinte 24/7 ou délai garanti de résolution d'incident.

15. Localisation des données et transferts internationaux

15.1 Le traitement des données personnelles du Client relève du DPA qui en précise les modalités. L'hébergement central Firestore utilise la région européenne multi-régions eur3 (Belgique, Pays-Bas et témoin en Finlande) ; l'infrastructure de calcul et le stockage audio principal sont en Belgique. Les autres prestataires, outils d'IA ou interventions de support peuvent impliquer des transferts hors de l'UE.

15.2 L'implantation centrale en Europe ne signifie pas que tout traitement accessoire soit confiné à l'Union européenne. Vous assumez vos obligations d'exportateur ou de responsable de traitement ; nous assumons les nôtres. Les présentes Conditions ne suppléent pas à la conclusion des instruments de transfert requis et ne garantissent pas le respect spontané de toutes les règles locales de souveraineté des données.

16. Services tiers et serveur SMTP personnalisé

16.1 Les services tiers activés par le Client relèvent, selon l'organisation contractuelle réelle, de sous-traitants propres au Client, de responsables de traitement indépendants ou de sous-traitants ultérieurs de Seamlexly. Leur qualification ne découle pas uniquement de la personne activant l'interconnexion. Nos sous-traitants ultérieurs désignés restent encadrés par le DPA.

16.2 Vous contractez directement avec vos prestataires indépendants, sécurisez leurs accès et validez leurs garanties de transfert. Nous ne garantissons pas la pérennité de leurs prestations, sans préjudice de notre responsabilité sur nos propres interfaces et sous-traitants désignés.

16.3 Lorsqu'un serveur SMTP propre au Client est activé pour un flux d'envoi, les messages empruntent votre prestataire et non le relais standard Resend. Ce prestataire ne devient pas un sous-traitant ultérieur de Seamlexly de ce seul fait. Vous assurez la contractualisation, la licéité des envois et les garanties de confidentialité requises. Nous répondons du traitement technique des flux et des identifiants SMTP qui nous sont confiés. Les messages hors routage personnalisé utilisent le service de distribution standard.

17. Propriété intellectuelle de la plateforme et retours

17.1 Nous conservons, avec nos concédants, l'ensemble des droits sur les logiciels, maquettes, documentations, marques et éléments protégés de la plateforme. La concession d'utilisation ne constitue aucune cession de logiciel. Tout usage de nos marques requiert une autorisation préalable.

17.2 Vos retours d'expérience sont fournis librement. Dans la mesure de vos droits, vous nous accordez l'autorisation d'exploiter vos suggestions pour faire évoluer les Services sans contrepartie financière ni obligation d'attribution. Cette autorisation n'emporte aucune divulgation de données confidentielles ni de données personnelles en violation du DPA ou de la Politique de Confidentialité.

18. Confidentialité

18.1 Chaque Partie s'engage à protéger les informations non publiques communiquées par l'autre dans le cadre du contrat dès lors que leur caractère confidentiel est établi ou manifeste. Leur usage est circonscrit à l'exécution du contrat et leur communication restreinte aux personnes et prestataires soumis à un engagement de secret équivalent.

18.2 Cet engagement ne s'applique pas aux éléments tombés dans le domaine public sans faute, déjà légitimement connus, développés de manière autonome ou obtenus régulièrement sans restriction. Les communications requises par la loi sont admises dans la stricte mesure exigée, avec notification préalable si permise. Les données personnelles demeurent soumises au DPA.

18.3 Votre décision de publier un Contenu du Client ne lève la confidentialité que sur les éléments expressément rendus publics. L'obligation de confidentialité survit à la cessation du contrat tant que les données demeurent confidentielles.

19. Formules, quotas et unités d'usage

19.1 Vous vous engagez à respecter les limites souscrites (utilisateurs, stockage, réponses, transcriptions, envois d'e-mails, requêtes IA). En cas de dépassement, le service peut être suspendu ou nécessiter une mise à niveau payante. Nous ne procéderons à aucun surclassement tacite donnant lieu à une facturation non convenue.

19.2 Les crédits, jetons ou unités d'usage constituent des instruments de mesure contractuelle de consommation. Ils ne constituent en aucun cas des monnaies électroniques, avoirs bancaires, dépôts ou valeurs remboursables en numéraire. Leurs règles d'attribution, de décompte, d'expiration et de report sont celles précisées lors de l'achat. Les présentes Conditions n'instaurent aucune règle rétroactive de déchéance non portée à votre connaissance.

20. Offres d'essai, forfaits gratuits et versions bêta

20.1 Les forfaits gratuits et périodes d'essai s'exercent selon les durées et limites affichées. La conversion en forfait payant récurrent exige votre autorisation préalable ; le présent contrat ne confère aucune autorisation de prélèvement automatique sans accord exprès.

20.2 Les fonctionnalités estampillées bêta, aperçu ou expérimentales sont fournies à des fins de test et peuvent être modifiées ou retirées sans préavis. Évaluez leur adéquation avant tout usage critique. Les engagements de service spécifiques ne s'appliquent pas aux bêtas. La qualification bêta d'une option n'affecte pas le caractère professionnel des autres Services souscrits ni les devoirs légaux impératifs.

21. Prix, renouvellement et règlement

21.1 La Commande ou l'écran de paiement mentionne les tarifs, la devise, la périodicité, le mécanisme de reconduction, les coûts variables et le régime fiscal applicable. Vous devez honorer les règlements et fournir des coordonnées exactes. Le traitement des paiements est opéré selon les conditions des prestataires de paiement ; ceux-ci ne sont pas automatiquement désignés comme sous-traitants de données au titre du présent contrat.

21.2 L'abonnement se renouvelle aux conditions souscrites jusqu'à résiliation via l'espace dédié ou par écrit. La résiliation interrompt le renouvellement suivant ; elle n'emporte pas suppression automatique de vos données d'étude, clôture de tous les comptes ni droit à remboursement de la période entamée.

21.3 Les révisions tarifaires des abonnements reconductibles feront l'objet d'un préavis suffisant vous permettant de résilier avant application du nouveau tarif. Nous n'appliquerons aucune hausse rétroactive sur une période ferme déjà acquittée.

21.4 En cas de défaut de paiement, nous pourrons vous inviter à régulariser la situation et, après préavis raisonnable, restreindre ou suspendre l'accès aux fonctions payantes. Toute contestation légitime de facturation peut être soumise à contact@nuvopoll.com ; les sommes non contestées restent exigibles. La suspension n'éteint pas nos devoirs de protection des données.

22. Résiliation, remboursements et droits des consommateurs

22.1 Les règlements effectués par les Clients Professionnels sont non remboursables, sauf obligation légale, stipulation contraire de la commande ou accord écrit dérogatoire. L'instruction gracieuse d'une demande ne vaut pas engagement de remboursement systématique. Signalez sans délai toute anomalie ou double facturation.

22.2 Les Consommateurs bénéficient des droits légaux de rétractation, de garantie légale de conformité, de réduction de prix et de résiliation. Le délai légal de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance n'est pas automatiquement éteint par la simple création ou consultation d'un compte SaaS. L'exécution anticipée, la facturation au prorata et les exceptions légales d'extinction dépendent de la nature du service et des exigences d'accord préalable exprès et de renonciation éclairée imposées par la loi.

22.3 Pour exercer votre droit de rétractation, adressez une déclaration claire identifiant votre contrat à contact@nuvopoll.com avant l'expiration du délai ; aucun modèle particulier n'est obligatoire. Les délais et moyens légaux de remboursement sont scrupuleusement respectés.

22.4 Pour les services numériques aux consommateurs, nous nous conformons aux exigences légales relatives aux modifications (motifs légitimes, information sur support durable, absence de surcoût, droit de résilier sous 30 jours en cas d'impact négatif non négligeable). Aucune stipulation contractuelle ne prive le consommateur de ses recours légaux.

23. Suspension du service

23.1 Nous nous réservons le droit de suspendre ou restreindre les Services en présence d'un manquement grave, d'impayé, de risque avéré de sécurité, d'activité illicite, d'abus avéré ou d'injonction légale. Les mesures adoptées sont strictement proportionnées au risque identifié.

23.2 Dans la mesure du possible, nous exposerons les motifs de la mesure et accorderons un délai raisonnable de remédiation. Des impératifs de sécurité immédiate ou des exigences judiciaires peuvent commander une action instantanée. L'accès est rétabli dès lors que la cause a été levée. Aucun délai fixe de grâce n'est garanti.

23.3 La suspension ne vaut en aucun cas instruction de publier ou de réutiliser vos données. Le traitement des données et l'assistance continuent d'obéir au DPA. Les modalités d'accès peuvent faire l'objet de restrictions dictées par la sécurité ou la loi.

24. Fin de contrat et réversibilité

24.1 Vous pouvez résilier un abonnement conformément à l'article 21 et aux conditions d'achat applicables. Chaque Partie peut résilier le contrat pour manquement grave non réparé à l'issue d'une mise en demeure restée infructueuse. Nous pourrons résilier immédiatement en cas d'acte illicite grave, de tentative de fraude, d'attaque informatique ou de motif grave équivalent au regard de la loi.

24.2 La résiliation éteint les accès usuels aux Services. Les montants échus restent exigibles. Les obligations de restitution ou de suppression de vos données personnelles demeurent régies par le DPA ; la coupure des accès ne nous dispense pas d'exécuter ces devoirs.

24.3 Sollicitez l'exportation et communiquez vos instructions de suppression via votre représentant habilité. Nous coordonnerons les fonctions d'exportation disponibles ou une prestation d'assistance convenue. Hors les droits légaux de changement de fournisseur décrits ci-après ou accord séparé, les présentes Conditions ne créent aucun droit permanent de téléchargement post-contrat, format de fichier universel ou obligation de restauration.

24.4 Les données nécessaires à notre propre gestion comptable et d'entreprise sont conservées selon notre Politique de Confidentialité ; cela ne prolonge pas la durée d'archivage de vos données de recherche.

24.5 Droits légaux de changement de fournisseur (Data Act européen). Lorsque le Chapitre VI du Règlement (UE) 2023/2854 (Règlement sur les données) s'applique aux Services en cause, vous pouvez demander le changement de fournisseur, la portabilité vers vos propres infrastructures ou la suppression des données exportables en écrivant à contact@nuvopoll.com. Le préavis d'engagement de la procédure ne peut excéder deux mois (un préavis plus bref peut être convenu). La période de transition ne saurait excéder trente jours civils après expiration du préavis, sauf prolongation légitime pour impossibilité technique ou prolongation autorisée par le Client. Nous observerons les formalités de notification, de justification et de durée maximale prescrites par le Règlement. Vous pouvez prolonger la période de transition une seule fois conformément au Règlement.

24.6 Durant la transition légale, nous fournirons une assistance raisonnable, déploierons la diligence nécessaire pour préserver la continuité des fonctions souscrites, signalerons les risques identifiés de rupture et maintiendrons un haut niveau de sécurité. Une période d'extraction des données d'au moins trente jours civils fait suite à la période de transition. La résiliation prend effet selon les modalités du Règlement. L'effacement des données exportables intervient au terme de la période d'extraction et de la transition réussie, sous réserve des règles impératives applicables. Ces dispositions légales priment sur toute clause divergente d'accès ou de résiliation.

24.7 Les catégories exportables englobent les structures et questions d'enquêtes, réponses recueillies, documents et enregistrements audio versés, transcriptions, certificats, rapports générés et métadonnées d'exploitation, de configuration, de consentement et d'instructions détenues pour votre compte, dès lors qu'elles relèvent de la définition du Règlement. Sont exclus nos logiciels propriétaires, secrets d'affaires et éléments techniques protégés, dans la stricte mesure permise par le Règlement et sans faire obstacle au changement légal de prestataire. Les exports de réponses comprennent les formats CSV et, si activé, SPSS ; d'autres formats seront organisés selon les besoins de réversibilité. Les données seront fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, via des interfaces ouvertes. Nous ne garantissons pas la reproduction à l'identique de l'écosystème Nuvopoll au sein d'un environnement tiers.

24.8 Tout coût de changement appliqué avant le 12 janvier 2027 doit être préalablement communiqué et strictement plafonné aux coûts réels directs conformément au Règlement. À compter du 12 janvier 2027, aucun frais de changement de fournisseur ne sera perçu dès lors que le Règlement l'interdit. Les tarifs courants de service et les indemnités contractuelles licites de résiliation anticipée demeurent distincts. Aucune charge financière nouvelle n'est créée par la présente clause.

25. Disponibilité, maintenance et support

25.1 Nous assurons la prestation des Services avec la diligence raisonnable d'un professionnel, sous réserve du droit impératif et du DPA. Des interruptions peuvent résulter d'opérations de maintenance, d'incidents techniques, d'aléas de connectivité ou de pannes de tiers. Vous devez disposer des équipements et logiciels nécessaires à l'accès.

25.2 Le support technique est déterminé par votre formule ou Commande. À défaut d'engagement exprès, nous ne garantissons aucun pourcentage fixe de disponibilité, délai garanti de réponse ou de résolution, ni assistance 24/7. Les fonctionnalités de sauvegarde ne se substituent pas à la conservation de vos propres copies d'exportation de données d'étude.

26. Garanties et limites de responsabilité sur les résultats

26.1 Notre engagement porte sur la délivrance des fonctionnalités contractuelles décrites, et non sur l'obtention d'un résultat scientifique, statistique, financier, commercial, académique ou administratif particulier. Vous répondez de votre méthode, de vos plans d'échantillonnage et de l'interprétation des données. Les scores, attestations et rapports générés ne confèrent aucune accréditation officielle.

26.2 Pour les Clients Professionnels, et dans toute la mesure permise par la loi, les Services sont délivrés « en l'état », sans garantie implicite de continuité absolue, d'absence totale d'erreur ou d'adéquation à des besoins spécifiques non spécifiés. Ces stipulations n'exonèrent pas des devoirs de conformité à l'objet souscrit ni des exigences légales impératives de sécurité et de protection des données.

26.3 La garantie légale de conformité des consommateurs et toutes les obligations légalement d'ordre public sont expressément réservées.

27. Limitation de responsabilité pour les Clients Professionnels

27.1 Pour les Clients Professionnels, et dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité contractuelle cumulée au titre du contrat est plafonnée aux sommes effectivement payées par ce Client au titre du contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur. Si aucun montant n'a été versé au cours de cette période, le plafond est de 100 EUR. La pluralité de réclamations n'augmente pas ce plafond global.

27.2 Pour les Clients Professionnels, nous déclinons toute responsabilité au titre des dommages indirects, pertes de profits, manques à gagner, pertes d'économies escomptées ou d'opportunités commerciales, dans la limite permise par le droit applicable.

27.3 Ces plafonds ne s'appliquent pas en cas de dol, faute intentionnelle, faute lourde, atteinte à la vie ou à l'intégrité physique imputable à Seamlexly, ni dans toute hypothèse où la loi prohibe l'exclusion ou la limitation de responsabilité. Ils ne lient pas les autorités de contrôle ni les personnes concernées.

27.4 Les présentes limitations ne sont pas opposables aux Consommateurs. Les recours des consommateurs sont régis par les dispositions impératives de la loi.

28. Garantie et indemnisation par les Clients Professionnels

28.1 Dans la mesure autorisée par la loi, le Client Professionnel indemnisera et garantira Seamlexly contre les condamnations pécuniaires définitives ou règlements transactionnels amiables autorisés résultant de recours de tiers causés par un contenu illicite du Client, la violation de droits de tiers, une collecte ou divulgation illicite de données personnelles ou une violation substantielle des présentes Conditions par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés, y compris les frais raisonnables de défense juridique.

28.2 Cette obligation ne couvre pas les préjudices imputables à notre propre manquement et n'impose pas la prise en charge d'amendes administratives lorsque la loi l'interdit. Elle n'altère pas les devoirs légaux des parties ni les droits des personnes concernées.

28.3 Nous informerons sans délai le Client de toute réclamation, lui permettrons de participer raisonnablement à la défense et ne conclurons aucune transaction financière à sa charge sans son accord préalable, lequel ne saurait être refusé sans motif légitime. Cette clause ne s'applique pas aux Consommateurs.

29. Force majeure

29.1 Aucune des Parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations dès lors que cette défaillance résulte d'un événement échappant à son contrôle raisonnable et satisfaisant aux critères juridiques de la force majeure. Une panne de service cloud ou une cyberattaque ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure du seul fait de l'implication d'un tiers.

29.2 La Partie affectée adoptera les mesures raisonnables pour atténuer l'impact et en informera l'autre dès que possible. La force majeure ne prive pas des droits de résiliation légale ni n'annule les sommes valablement échues.

30. Sanctions et contrôle des exportations

Vous vous engagez à respecter les réglementations applicables en matière d'exportations, de sanctions financières et d'embargos. Nous pouvons refuser ou suspendre une transaction lorsque la loi l'impose. Cet article est distinct des règles de transfert de données du DPA et ne vous délègue pas nos propres obligations légales.

31. Modifications des Conditions

31.1 Nous pouvons adapter les présentes Conditions pour des motifs légaux, de sécurité, techniques ou d'évolution de l'offre. Les modifications substantielles seront portées à votre connaissance avec un préavis raisonnable via un moyen adapté. Toute modification apportée à un contrat existant prend effet selon une procédure régulière d'avenant.

31.2 La poursuite de l'utilisation ne vaut acceptation que dans la mesure permise par le droit applicable et en adéquation avec l'information préalable. Aucune tarification nouvelle ni modification substantielle des finalités de traitement ne peut être validée par la simple poursuite de l'usage. Les droits de refus et de résiliation des consommateurs demeurent garantis.

32. Droit applicable et règlement des litiges

32.1 Pour les Clients Professionnels, le contrat est régi par le droit estonien et tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de comté de Harju (Harju Maakohus) à Tallinn, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.

32.2 Pour les Consommateurs, le choix de la loi estonienne ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur résidence habituelle ni de leurs règles de compétence juridictionnelle protectrices.

32.3 Les différends contractuels peuvent être adressés en priorité à contact@nuvopoll.com. Cette démarche préalable n'interdit aucun recours direct devant les juridictions ou autorités compétentes dès lors que la loi le prévoit.

33. Cession de contrat

Aucune Partie ne peut céder ses droits et obligations contractuels sans l'accord préalable de l'autre, sauf dans l'hypothèse d'une opération de restructuration, fusion ou cession d'activité emportant reprise de l'ensemble des engagements contractuels et respect des préavis légaux. Une cession ne saurait étendre les traitements de données personnelles ni amoindrir les protections dues aux Consommateurs.

34. Notifications et échanges électroniques

34.1 Les notifications relatives au contrat et aux Services vous seront adressées à l'adresse e-mail administrative renseignée, via votre espace client ou par tout autre moyen écrit convenu. Nous utiliserons un support durable lorsque la loi l'impose. Maintenez vos coordonnées à jour.

34.2 Les correspondances relatives au contrat, à la facturation, à la sécurité, à la conformité et aux droits sont adressées à contact@nuvopoll.com. Ne transmettez aucun mot de passe ni donnée superflue relative aux participants.

35. Dispositions générales

35.1 Les documents contractuels désignés constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties pour les Services souscrits. Si une clause venait à être déclarée nulle, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

35.2 Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d'une prérogative ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Aucun lien de subordination, société de fait ou mandat général n'est créé. Chaque Partie agit en contractant indépendant, sous réserve des rôles respectifs fixés par le DPA.

35.3 Les clauses appelées par nature à survivre à l'extinction du contrat demeurent en vigueur (obligations de paiement échues, confidentialité, limitations de responsabilité applicables, règlement des différends, restitution/destruction des données). La langue contractuelle de référence est l'anglais, sans préjudice des informations locales obligatoires ou des règles d'interprétation d'ordre public.

36. Participants et visiteurs publics

La réponse à un questionnaire ne crée aucun contrat d'abonnement et ne rend pas le participant garant des redevances, engagements ou choix de recherche du Client. Les participants doivent se référer à la notice d'information de l'organisateur de l'enquête pour toute question relative à leurs données personnelles. Leurs droits légaux demeurent entiers. Les visiteurs et répondants s'interdisent d'attaquer ou de détourner la plateforme ; aucune adhésion aux Conditions ni consentement de recherche n'est déduit de la simple visite d'une page publique.

37. Contact

Seamlexly OÜ
Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Sakala tn 7-2, 10141 Estonie
Code d'immatriculation : 17021816
Numéro de TVA : EE102783597
E-mail : contact@nuvopoll.com
Site web : nuvopoll.com