CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET D'UTILISATION NUVOPOLL (TERMS OF SERVICE)
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Service (« Conditions » ou « CGU ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, agissant en votre nom propre ou pour le compte d'une personne morale (« Client », « vous » ou « votre »), et Seamlexly OÜ, société privée à responsabilité limitée de droit estonien immatriculée sous le code 17021816 et le numéro de TVA intracommunautaire EE102783597 (« Seamlexly », « nous », « notre » ou « nos »), régissant votre accès et votre utilisation de la plateforme logicielle en mode SaaS Nuvopoll ainsi que des sites web, applications, interfaces et services associés (collectivement, les « Services »).
En créant un compte, en acceptant un Bon de Commande, en souscrivant un abonnement ou en accédant aux Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser.
1. CADRE CONTRACTUEL
1.1 Documents Incorporés
Les documents suivants font partie intégrante de l'accord conclu entre vous et Seamlexly :
a. les présentes Conditions ;
b. l'Accord de Traitement des Données Nuvopoll (« DPA ») ;
c. la Politique de Confidentialité (Privacy Policy) ;
d. tout Bon de Commande, bon de souscription ou contrat d'entreprise applicable ;
e. les conditions et limites d'utilisation propres Ă la formule choisie ; et
f. les politiques expressément incorporées aux présentes.
1.2 Ordre de Préséance
En cas de divergence :
a. la loi impérative prévaut ;
b. tout instrument obligatoire de transfert international de données prévaut pour le transfert qu'il régit ;
c. le DPA prévaut pour le traitement des données personnelles confié à Seamlexly en qualité de Sous-traitant ;
d. un Bon de Commande ou contrat d'entreprise signé par les deux parties prévaut dans la mesure où il modifie expressément les présentes ; et
e. les présentes Conditions s'appliquent pour le surplus.
1.3 Clients Professionnels et Consommateurs
Un « Client Professionnel » est un client utilisant les Services dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, libérale, académique ou institutionnelle. Un « Consommateur » est une personne physique utilisant les Services à des fins étrangères à toute activité professionnelle. Les droits légaux impératifs des consommateurs demeurent pleinement préservés.
2. LES SERVICES NUVOPOLL
2.1 Description du Service
Nuvopoll est une plateforme d'opérations de recherche, d'enquêtes et de collecte de données permettant de créer, diffuser, administrer des questionnaires, collecter des réponses, analyser des résultats et utiliser les fonctions associées de confidentialité et de sécurité.
2.2 Évolution des Services
Nuvopoll est une plateforme SaaS évolutive. Nous pouvons modifier, améliorer ou supprimer des fonctionnalités pour des impératifs d'ergonomie, de sécurité ou de conformité légale. Un préavis raisonnable est accordé en cas de réduction substantielle des fonctions essentielles d'un service payant.
2.3 Absence de Garantie de Permanence des Interfaces
L'achat d'un abonnement ne confère pas de droit perpétuel au maintien d'une interface ou d'une option accessoire spécifique. Seamlexly ne supprimera pas l'ensemble des fonctionnalités essentielles payées sans proposer d'alternative raisonnable.
2.4 Support Technique
Les délais et canaux de support dépendent de la formule d'abonnement souscrite.
3. CAPACITÉ ET AUTORISATION
3.1 Capacité Juridique
Les titulaires de compte doivent avoir au moins dix-huit (18) ans et posséder la pleine capacité juridique. La recherche légale impliquant des mineurs est autorisée sous réserve de l'obtention des consentements parentaux requis.
3.2 Comptes d'Entités
Toute personne utilisant Nuvopoll pour le compte d'une organisation garantit disposer du pouvoir d'engager juridiquement cette entité.
3.3 Comptes Indépendants
Chaque espace client Nuvopoll constitue une relation contractuelle distincte. Les personnes invitées sont des Utilisateurs Autorisés.
4. COMPTES CLIENTS ET UTILISATEURS AUTORISÉS
4.1 Informations de Compte
Vous devez fournir des informations de facturation et d'identification exactes, complètes et à jour.
4.2 Sécurité du Compte
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants et de la gestion des droits d'accès. Tout accès non autorisé doit être signalé sans délai à Seamlexly.
4.3 Utilisateurs Autorisés
Les actes accomplis par les Utilisateurs Autorisés dans la limite de leurs droits sont réputés accomplis pour le compte du Client.
4.4 Administrateurs
Les administrateurs peuvent gérer les membres, exporter des données, supprimer des études et paramétrer les règles de confidentialité.
5. LICENCE D'UTILISATION DES SERVICES
Sous réserve du paiement des frais applicables, Seamlexly concède au Client un droit limité, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'utiliser les Services pour ses besoins internes licites.
Sont strictement interdits :
a. la revente ou la sous-location des Services ;
b. la reproduction ou la copie du logiciel ou des interfaces ;
c. l'ingénierie inverse ou la décompilation ;
d. le contournement des protections techniques et des quotas ;
e. les tests d'intrusion ou scans de vulnérabilité non autorisés ;
f. l'extraction automatisée systématique (scraping) ; ou
g. la création d'un service concurrent par appropriation illicite de nos technologies.
Le droit d'exporter ses propres données d'enquête demeure garanti au Client.
6. CONTENU DU CLIENT ET DONNÉES DE RECHERCHE
6.1 Propriété
Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les questionnaires, modèles, fichiers déposés, données collectées et réponses d'enquête (« Contenu du Client »). Seamlexly n'acquiert aucun droit de propriété sur ce contenu.
6.2 Licence Limitée Accordée à Seamlexly
Le Client concède à Seamlexly une licence mondiale et non exclusive d'héberger et traiter le Contenu du Client dans la stricte mesure requise pour assurer les Services, le support, la sécurité et la conformité légale. Les données personnelles sont en outre régies par le DPA.
6.3 Responsabilité du Contenu
Le Client est seul responsable de la licéité, de l'exactitude et de la pertinence des questions et matériels diffusés.
6.4 Non-Utilisation des Données à des Fins Propres
Seamlexly n'utilise pas les Données Personnelles du Client à des fins publicitaires, de profilage ou pour son propre compte.
6.5 Données Statistiques et Anonymisées
Seamlexly peut utiliser des statistiques d'usage anonymisées pour la maintenance, la capacité et l'amélioration de la plateforme.
7. RÔLE DU CLIENT DANS LE TRAITEMENT DES DONNÉES
7.1 Responsable du Traitement
Le Client agit en qualité de Responsable du Traitement (Controller) et Seamlexly en qualité de Sous-traitant (Processor) au sens du RGPD et du DPA.
7.2 DĂ©cisions du Client
Le Client définit les finalités, les catégories de données, les bases légales, les durées de rétention, les règles d'accès et les autorisations de rapports publics.
7.3 Données Sensibles (Catégories Particulières)
La collecte de données sensibles (art. 9 RGPD) n'est autorisée que si le Client a validé sa base juridique et mis en place les garanties renforcées nécessaires.
7.4 Recherche Auprès de Mineurs
Il incombe au Client de recueillir les autorisations parentales requises et d'adapter les informations fournies.
8. ASSISTANCE À LA CONFORMITÉ INTÉGRÉE
8.1 Fonctionnalités
Nuvopoll propose des outils intégrés de Privacy by Design (paramètres d'étude, générateurs d'avis, empreintes de version, preuves de consentement, purges automatiques, outils DSR et archives de conformité).
8.2 Absence de Conseil Juridique
Ces modules constituent une aide technique et ne transfèrent pas la responsabilité juridique du Client à Seamlexly. Nuvopoll ne dispense aucun conseil juridique.
8.3 Conservation des Preuves
Les preuves de consentement, empreintes et pistes d'audit sont conservées de manière immuable pendant 10 ans dans l'archive WORM selon les modalités du DPA.
9. RÉPONSES VOCALES
En cas d'activation : aucune identification biométrique, alternative écrite garantie, accès public restreint et consultation via des URL signées limitées à 15 minutes.
10. ENQUĂŠTES PUBLIQUES ET RAPPORTS EN DIRECT
Le Client peut publier des liens d'enquête et des rapports en direct. L'activation d'un rapport public vaut instruction de diffusion des données selon les règles paramétrées. Le Client veille à ne pas divulguer d'informations confidentielles ou identifiantes sans droit.
11. FONCTIONNALITÉS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA)
11.1 Outils d'IA
Nuvopoll met à disposition des outils d'IA pour la conception de questions et la traduction d'avis de confidentialité.
11.2 Protection des Données des Répondants
En fonctionnement normal, Seamlexly ne transmet aucun jeu de réponses de participants ni d'enregistrements audio aux modules d'IA de conception.
11.3 Obligation de Relecture
Les contenus générés par IA peuvent comporter des erreurs. Le Client doit impérativement relire et valider les textes avant toute publication.
12. UTILISATION ACCEPTABLE
Il est formellement interdit d'utiliser les Services pour commettre des actes illicites, propager des malwares ou du phishing, usurper une identité, diffuser des contenus illégaux, envoyer du spam, pratiquer une surveillance illicite ou porter atteinte à l'infrastructure. La recherche académique ou politique légitime sur des sujets controversés demeure autorisée dans le respect des lois.
13. CONTENUS ILLICITES ET MODÉRATION
Seamlexly n'approuve pas a priori les contenus des clients. En cas d'infraction avérée, des mesures proportionnées (retrait, blocage de liens, suspension de compte) peuvent être prises. Signalements : info@seamlexly.ai.
14. SÉCURITÉ
Seamlexly applique des Mesures Techniques et Organisationnelles (MTO) rigoureuses. Le Client est garant de la confidentialité de ses identifiants. Tout test d'intrusion non autorisé est interdit.
15. TRAITEMENT DES DONNÉES ET TRANSFERTS INTERNATIONAUX
Le traitement des données personnelles est régi par le DPA. L'infrastructure est hébergée sur Google Cloud europe-west1 (Belgique, UE). Les transferts hors EEE vers l'UE sont encadrés par l'Annexe IV du DPA.
16. INTÉGRATIONS TIERCES
Les services tiers connectés par le Client sont régis par leurs propres conditions. Seamlexly décline toute responsabilité quant aux systèmes externes indépendants.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & RETOURS D'EXPÉRIENCE
Seamlexly conserve la pleine propriété de Nuvopoll et de ses marques. Les retours et suggestions (feedback) peuvent être librement utilisés sans contrepartie financière.
18. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à protéger les Informations Confidentielles non publiques de l'autre Partie avec une diligence raisonnable.
19. FORMULES, LIMITES ET CRÉDITS
Le Client doit respecter les quotas de son offre. Les crédits constituent des unités d'usage contractuelles sans valeur monétaire rachetable.
20. FONCTIONNALITÉS BÊTA ET EXPÉRIMENTALES
Les fonctions identifiées comme « Bêta » sont fournies à des fins d'évaluation sans engagement de niveau de service (SLA). L'existence d'une option bêta ne rend pas l'ensemble de Nuvopoll bêta.
21. TARIFS ET FACTURATION
La facturation, les reconductions tacites, les taxes et les modalités de notification des variations tarifaires sont régies par les conditions souscrites lors de la commande.
22. RÉSILIATION, REMBOURSEMENTS ET DROITS DU CONSOMMATEUR
- Clients Professionnels : Les montants versés ne sont pas remboursables, sauf obligation légale impérative ou accord écrit.
- Consommateurs : Les droits légaux de rétractation (14 jours dans l'UE), de garantie et de conformité sont pleinement respectés.
23. SUSPENSION
En cas de manquement grave, de défaut de paiement ou de risque de sécurité, Seamlexly peut suspendre l'accès après notification préalable lorsque cela est possible.
24. RÉSILIATION
Chaque Partie peut résilier le contrat en cas de manquement non réparé. Seamlexly peut résilier sans préavis en cas de fraude caractérisée ou d'attaque du système. Les données sont ensuite traitées selon le cycle de suppression du DPA.
25. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
Les Services sont opérés avec un soin commercial raisonnable. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, cyberattaques ou force majeure.
26. EXCLUSION DE GARANTIES
Les Services sont fournis « en l'état ». Seamlexly ne garantit aucun résultat commercial, statistique ou scientifique particulier.
27. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
- Clients Professionnels : La responsabilité cumulée de Seamlexly est plafonnée aux sommes payées au cours des 12 derniers mois (ou 100 EUR en formule gratuite). Les dommages indirects et pertes de profits sont exclus.
- Consommateurs : Les droits impératifs des consommateurs demeurent applicables sans restriction illégale.
- Exceptions LĂ©gales : Aucune limitation en cas de dol, faute lourde ou atteinte Ă la vie humaine.
28. INDEMNISATION PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL
Le Client Professionnel garantit Seamlexly contre toute réclamation de tiers résultant de son Contenu, d'une collecte illicite de données ou d'une violation de droits de propriété intellectuelle.
29. FORCE MAJEURE
Aucune Partie n'est responsable des retards causés par des catastrophes naturelles, guerres, pannes majeures d'infrastructures cloud ou épidémies échappant à son contrôle.
30. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET SANCTIONS
Le Client s'engage à respecter les législations internationales sur les embargos et sanctions commerciales.
31. MODIFICATION DES CONDITIONS
Les modifications substantielles feront l'objet d'un préavis. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
32. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
- Clients Professionnels : Soumises au droit de la République d'Estonie ; compétence exclusive attribuée au Tribunal de comté de Harju (Harju Maakohus) à Tallinn, Estonie.
- Consommateurs : Les compétences juridictionnelles et protections impératives locales du consommateur sont préservées.
33. CESSION DU CONTRAT
Cession interdite sans accord écrit préalable, sauf opérations de fusion ou réorganisation d'entreprise avec reprise des obligations.
34. NOTIFICATIONS
Les communications contractuelles peuvent être effectuées électroniquement par courriel ou via la plateforme Nuvopoll.
35. DISPOSITIONS DIVERSES
Clauses usuelles de divisibilité, non-renonciation et indépendance des parties. La version faisant juridiquement foi est la version anglaise.
36. PARTICIPANTS ET VISITEURS
Les répondants doivent s'abstenir de toute action perturbatrice. Le traitement de leurs réponses est régi par l'avis de confidentialité de l'enquête et le DPA.
37. CONTACT
Seamlexly OĂś
Sakala tn 7-2, 10141 Tallinn, Estonie
Immatriculation : 17021816 | TVA : EE102783597
Courriel : info@seamlexly.ai